Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Prestataire
Studiokad — Auto-entrepreneur
Représentant : Kader Bendahmane
SIRET : 79496111000028
50 rue des roses, 77270 Villeparisis
Email : contact@studiokad.fr
Site : https://studiokad.fr
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Studiokad (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de développement logiciel, conception d'applications web ou mobiles, intégration d'API, conseil technique et services numériques associés.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu. Toute modification de périmètre après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifé séparément.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficie de la franchise de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable.
Modalités de paiement :
— Acompte de 40 % à la commande
— 30 % à la livraison intermédiaire (ou à mi-projet)
— Solde de 30 % à la livraison finale
Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit. Les factures sont payables à 15 jours date de réception sauf accord contraire.
Article 5 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation (accès, contenus, validations).
Tout retard imputable au Client (retards de validation, modifications de périmètre, fournitures incomplètes) suspend automatiquement les délais contractuels.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
— Fournir en temps utile tous les éléments, accès et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
— Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 7 jours ouvrés
— Désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité pour valider les décisions
— Régler les factures dans les délais convenus
À défaut de validation dans le délai imparti, le livrable est réputé accepté.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les développements réalisés sur mesure pour le Client lui sont cédés à titre exclusif, dans leur intégralité, à compter du paiement intégral de la prestation.
Les outils, frameworks, bibliothèques open-source et composants génériques utilisés restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont régis par leurs licences propres.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales et son portfolio, sauf mention contraire explicite du Client.
Article 8 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée de la prestation et 3 ans après son terme.
Article 9 — Garantie et maintenance
Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications validées. Toute anomalie signalée dans un délai de 30 jours après la livraison finale sera corrigée gratuitement si elle résulte d'un défaut de développement.
Au-delà de cette période, ou pour toute évolution des fonctionnalités, une prestation de maintenance ou d'évolution fera l'objet d'un nouveau devis.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les livrables.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation à l'initiative du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.